T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2026L00040

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 11 mars 2026

N° RG: 2026L00040 2023J00006 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL RMS contre SARL RMS

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR SARL RMS Le Roc [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 11 mars 2026

Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges.

Prononcée à l'audience du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 4 janvier 2023 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL RMS Le Roc 24440 [Localité 2]

Ce Tribunal a désigné M. [G] [J] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu du règlement du protocole transactionnel signé avec la dirigeante toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, SARL RMS n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SARL RMS

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.