T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2026L00079
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Texte de la décision
N° PCL : 2025J00142 SARL [P] N° RG: 2026L00079
DEBITEUR
SARL [P] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 931 449 300 N° de gestion : 2024 B 412 Représentant légal : M. Adnan [P] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant requête en date du 4 mars 2026, SELARL LGA ès qualité de Mandataire judiciaire de la SARL [P] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Le Mandataire judiciaire et le gérant de la SARL [P] se sont présentés volontairement à l'audience du 11 mars 2026 pour être entendus en leurs observations ;
Par Jugement en date du 17 décembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [P] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité d'exploitation d'un salon de coiffure pour hommes et de barbier
Ce Tribunal a désigné M. [V] [S] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour sur la requête du Mandataire judiciaire en vue de voir prononcer la liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête du mandataire judiciaire et du rapport présenté oralement par le débiteur que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif et que le gérant de la SARL [P] sollicite la liquidation judiciaire de la société
Attendu qu'il résulte de ces auditions que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer SARL [P] en état de Liquidation Judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu le rapport présenté oralement par le débiteur et la requête du mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de SARL [P] sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation;
Maintient M. [V] [S] en qualité de Juge Commissaire
Nomme SELARL LGA mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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