CA Bourges, 12 mars 2026, RG 25/00829

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- la SCP AVOCATS CENTRE

- la SCP ROUAUD & ASSOCIES

exp. TJ

LE : 12 MARS 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT

DU 12 mars 2026

N° RG 25/00829 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 06 Juin 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [N] [W]

née le 21 Juillet 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

- M. [P] [J]

né le 25 Octobre 1976 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Représentés par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 04/08/2025

II - S.A. COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

N° SIRET : 325 307 106

Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

III - S.A.S.U. AIR SOLAIRE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]

N° SIRET : 838 422 798

non représentée

à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice 29/09/2025 et 27/11/2025 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses

INTIMÉE

Attendu que par conclusions adressées par RPVA en date du 24/02/2026, Mme [N] [W] et M. [P] [J] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 06 Juin 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS