T. com. 2801, 12 mars 2026, n° 2026F00041

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

SASU [A] [C] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 050 131 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SASU [A] [C] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 12/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SASU [A] [C] SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître [F] [B], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [A] [C],

SELARL PJA représentée par Maître [F] [B], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Elle précise que le passif déclaré par l'URSSAF est d'environ 116 €.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que SASU [A] [C] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS