TJ 21231, 16 mars 2026, RG 24/00422
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 16 Mars 2026
No R.G. : N° RG 24/00422 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGGZ
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [C] [V] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (39), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Edith RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de DIJON, avocats postulant, et ayant Me Brigitte EGLOFF, avocat au barreau de JURA, avocat plaidant.
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [J] [D]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (39), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON - 22
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [P] [A] et Madame [M] [X]
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [C] [V] [S] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (JURA);
et de :
Monsieur [F] [J] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (JURA) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2] (JURA) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Reporte au 20 août 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Fixe à 65000 euros (soixante cinq mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [D] [F] à madame [S] [C] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [C] [S] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le seize mars deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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