T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025L04463
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Texte de la décision
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04463
GREFFE N° 2025J01463
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
MONSIEUR [O] [L]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Didier BEAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [L], identifiée sous le n° 879 540 433 RCS BORDEAUX (2020 A 4446), exerçant au [Adresse 1], une activité de nettoyage, petite maçonnerie en extérieur, exposition sur foires et marchés, entretien espaces verts, travaux de peinture extérieure hors ravalement, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience :
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [G], mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité,
Monsieur [O] [L], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté en personne à l'audience et a fait part de ses observations, indiquant souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,
Cependant, il résulte de ce qui précède que Monsieur [O] [L] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 avec convocation à l'audience du 14 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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