T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2026L00439

DU MARDI 24 FEVRIER 2026

ROLE N° 2026L00439 – 2026L00118

GREFFE N° 2026J00004

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

JDE SERVICES EURL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* [S] ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 6 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JDE SERVICES EURL, identifiée sous le n° 843 263 062 RCS BORDEAUX (2018 B 5399), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage courant de tous types de bâtiments, professionnels ou particuliers, ainsi que toutes opérations liées au nettoyage. L'entretien paysager et la prestation de ces services, nommé Maître [S] [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son

audience du 24 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 15 janvier 2026, Maître [S] [B], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société JDE SERVICES EURL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2026,

A l'audience,

Maître [S] [B], ès qualités, indique maintenir sa requête,

La société JDE SERVICES EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal et a fait part de ses observations,

Cette dernière indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, son redressement étant impossible en l'état,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS