TJ 27229, 12 mars 2026, RG 26/00018
Vérifier : TJ 27229, 12 mars 2026, RG 26/00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BERNAY
[Adresse 1]
[Localité 1]
02.32.47.52.20
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00018
N° Portalis DBXU-W-B7K-IPDE
ELECTEUR :
Monsieur [V] [Y]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT DU 12 MARS 2026
Le Tribunal de proximité, présidé par Yannick CAPON, Juge du tribunal de proximité, assisté de Sabrina PREVOST, Greffier, a rendu le 12 mars 2026 le jugement suivant :
Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2026,
Monsieur [Y], [K], [C] [V]
Né le 17 janvier 1999 à [Localité 2] (77)
Demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]
expose qu'il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription sur la liste électorale pour participer à toute consultation en cours et à venir.
Aux termes de l'article L.20 alinéa 2 du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En l’espèce, M. [Y] [V] fait valoir qu’il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur la liste électorale de la Commune de [Localité 3] dans laquelle il demeure.
Le Maire de la commune de [Localité 4], suivant attestation du 4 mars 2026 remise au requérant, atteste qu’il a été omis suite à une erreur matérielle.
Suivant courriel daté du 11 mars 2026, M. le Maire a confirmé être favorable à l’inscription du requérant sur la liste électorale de la commune.
Les pièces établissent que l'intéressé, qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral.
Il convient en conséquence de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de M. [Y], [K], [C] [V] né le 17 janvier 1999 à [Localité 2] (77), sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante ainsi qu'au Maire chargé de la tenue de la liste électorale à compléter et au Préfet.
Le greffier Le juge
Sabrina PREVOST Yannick CAPON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.