TJ 68224, 15 mars 2026, RG 26/00021

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVVW

MINUTE n° 26/01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONTENTIEUX ÉLECTORAL POLITIQUE

JUGEMENT DU 15 MARS 2026

Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement le 15 mars 2026 à 17 h 00
sous la Présidence de Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, chargé du service du Tribunal de Proximité de Thann,
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

dans l’affaire relative à l’inscription sur les listes électorales de la Commune de [Localité 3] de :

Madame [L] [W] née [M]
née le 08 Septembre 1961 à [Localité 4] (ITALIE)
de nationalité italienne, demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Vu l’article L.20 II du Code Electoral,

Par requête en date du 15 mars 2026, reçue au greffe le 15 mars 2026, Madame [L] [M] sollicite son inscription sur les liste électorales de la Commune de [Localité 3].

Elle expose qu' elle a été radiée des listes électorales complémentaires de la commune de [Localité 3] sans observation des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du Code Electoral et y sollicite sa réinscription.

En premier lieu, il résulte d’une attestation du Maire de la Commune de [Localité 3] que l’intéressée n’a pas été avertie de sa radiation des listes électorales.

Par ailleurs, les pièces produites établissent que l’intéressée, qui est de nationalité italienne, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code Electoral.

Il convient en conséquence de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS