TJ 54395, 13 mars 2026, RG 23/00425
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Texte de la décision
Jugement du : 13 Mars 2026
N° RG n° N° RG 23/00425 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ITW2
Minute n° 26/00042
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [T]
né le 12 Juillet 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elsa DUFLO de la selarl AD & ED, avocat au Barreau de NANCY
DEFENDEURS :
Madame [K] [W] épouse [A]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Charlotte JACQUENET de la selarl AVOCATLOR, avocat au Barreau de NANCY
Monsieur [X] [W] partie en intervention forcée
né le 22 Janvier 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Charlotte JACQUENET de la selarl AVOCATLOR, avocat au Barreau de NANCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience de mise en état du : 19 septembre 2025
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [M] [W], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de la somme totale de 610 euros, à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 170,15 euros au titre des factures d’eau dues dans le cadre du contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [A] et Monsieur [M] [W], en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de la somme totale de 610 euros, à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 1 415,56 euros au titre des dégradations locatives dues dans le cadre du contrat de bail portant sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 4], déduction faite du dépôt de garantie ;
DIT que ces condamnations en paiement seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2023 ;
DEBOUTE Madame [K] [A] de ses demandes reconventionnelles ;
DEBOUTE Monsieur [L] [T] du surplus de ses demandes et de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge
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