T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2025004244
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06/03/2026
N° de rôle : 2025 004244
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL D'EXPLOITATION DES ETS GENDRIER [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [U] mission conduite par Maître [S] [L] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Paul MENARD
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par jugement du 22/07/2019, le tribunal de céans a arrêté le plan de continuation présenté par :
SARL D'EXPLOITATION DES ETS GENDRIER [Adresse 3] [Localité 3]
N° SIREN: 412 471 799
tous travaux agricoles avec matériels, engins, outillages tractés ou autotractés
SELARL [U], commissaire à l'exécution du plan, a avisé le tribunal par requête du 06/11/2025, que le débiteur ne respecte pas ses engagements pour apurer son passif,
La débitrice, dûment convoquée à l'audience de ce jour, ne contredit pas les constatations du commissaire à l'exécution du plan, le dirigeant précise qu'un acquéreur était intéressé pour acheter le fonds mais il s'est avéré que son offre n'était satisfaisante. Le dirigeant s'associe à la demande de Me [S] [L], conscient qu'il n'y a pas d'autre solution.
Le tribunal constate que dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de SARL D'EXPLOITATION DES ETS GENDRIER et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
En effet il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
En statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites, En application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de : SARL D'EXPLOITATION DES ETS GENDRIER [Adresse 4]
N° SIREN : 412 471 799
tous travaux agricoles avec matériels, engins, outillages tractés ou autotractés
Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX
Et nomme comme liquidateur SELARL [U]
mission conduite par Maître [S] [L] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [N]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai 6 mois, suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du greffier dans les quinze jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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