TJ 30189, 15 mars 2026, RG 26/01246

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01246 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOVR

ORDONNANCE DU 15 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Mars 2026 à 08 Heures 49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01246 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOVR présentée par Monsieur [R] DE L'[L] concernant :
Monsieur [O] [W]
né le 05 Mars 1996 à [Localité 1]
de nationalité Guinéenne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31 aout 2025 et notifié le 31 aout 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 janvier 2026 notifiée le même jour à 08 heures 50 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [F] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie REBOLLO , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Non je n'ai rien à dire.

Me [H] [Q] ne soulève aucune nullité de procédure ;

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Le représentant de la Préfecture : deux mesures d'éloignement, il me semble avoir lu qu'il a été reconnu par les autorités guinéennes et qu'une deuxième identification est en cours. on a une perspective d'éloignement à bref délai.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [W].

***

Sur le fond, Me [H] [Q] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

On a aucune perspective d'éloignement, la prefecture fait les diligences nécessaires mais on a aucun retour d'identification de monsieur, on ne sait aps sous combien de temps on pourra en avoir une.

La personne étrangère déclare : rien à dire

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'a été soulevée.

Sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences nécessaires ; qu'en effet l' Unité Centrale d'identification (UCI) a été saisie par la Préfecture de l' Hérault le 15 janvier 2026 d'une demande reconnaissance de Monsieur [O] [W] et de délivrance
d'un laissez passer consulaire, l'intéressé n'étant pas documenté ; que le 5 février 2026, Monsieur [O] [W] a été présenté aux autorités consulaires guinéennes à [Localité 2] ; que l' UCI a informé l'autorité administrative de ce que l'intéressé avait été reconnu mais qu'une seconde étude allait être faite sur dossier par les autorités guinéennes à [Localité 3] ; que dès le 9 février 2026 un vol était programmé pour le 1er mars 2026, vol qui a finalement été annulé le 26 février 2026 dans l'attente de la délivrance du laissez passer consulaire ; qu'une nouvelle demande de routing a d'ores et déjà été réalisée ; que suite à une nouvelle relance du 9 mars 2026 l' UCI a indiqué à l'autorité administrative que l'identification de Monsieur [O] [W] était toujours en cours ; que ces éléments établissent sans conteste les diligences réalisées par l'administration préfectorale ; qu'un éloignement rapide est possible étant rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires;

Attendu que Monsieur [O] [W] ne dispose pas de document d'identité en cours de validité et ne justifie pas d'un hébergement effectif et stable sur le territoire national ne permettant pas le prononcé d'une assignation à résidence ; que ses garanties de représentation sont inexistantes,

Attendu que Monsieur [O] [W] a été placé en rétention administrative à l'issue de sa sortie de détention en suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER le 24 Octobre 2025 à la peine de 6 mois d'emprisonnement outre une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans pour des faits de dégradations graves, violence sur fonctionnaire de la police nationale suivie d'une ITT inférieure à 8jours aggravée par une autre circonstance,
que de fait son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

Il sera en conséquence fait droit à la requête préfectorale

PAR CES MOTIFS