TJ 38185, 13 mars 2026, RG 24/04760

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1.8 Collégiale

Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
N° RG 24/04760 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6KH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 13 Mars 2026

ENTRE : DEMANDERESSE

Madame [K] [C] épouse [Y]
née le 23 Mai 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-2940 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T : DEFENDEUR

Monsieur [D] [Y]
né le 20 Octobre 1977 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

défaillant

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente
Assesseurs : Aurélie FINE, juge
Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire
en présence de Etienne MANTEAUX, procureur de la République

Assistés lors des débats par Sébastien MELINON, Greffier

LE TRIBUNAL :

A l’audience non publique du 09 Janvier 2026, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie et le Ministère public en ses conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 13 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.