Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 38185, 16 mars 2026, RG 25/07082


Vérifier : TJ 38185, 16 mars 2026, RG 25/07082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/03/2026
Numéro
25/07082
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
Type
other
Id
69b94e8fcdc6046d47f7f224

Texte de la décision

1,984 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/07082 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZYH

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 MARS 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2026

Tenue sous la Présidence de Madame Sabrina NECHADI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Madame [U] [H], Auditrice de justice,

Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Madame Nathalie PHELOUZAT, Greffier en formation,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [G] épouse [J]
née le 10 Octobre 1968 à SAINT REMY, demeurant 260 Rue du Bois de Candie - 73000 CHAMBERY

non comparante

ET :

DEFENDERESSE

EURL AZ CARS, dont le siège social est sis 2 Rue de la Couratière - 38140 LA MURETTE

représentée par Monsieur [Y] [D], gérant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 6 Mai 2025, Madame [P] [G] épouse [J] a fait convoquer l’EURL AZ CARS, devant le Tribunal judiciaire de Chambéry pour l'audience du 14 octobre 2025 ; que par jugement rendu le 14 octobre 2025 le tribunal judiciaire de Chambéry s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grenoble et a ordonné la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble;

Attendu que les parties ont été convoquées par courrier recommandé à l’audience du 16 mars 2026 au tribunal judiciaire de Grenoble

Que Madame [P] [G] épouse [J] n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer l’EURL AZ CARS représentée par son gérant;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 25/07082 n° Portalis DBYH-W-B7J-MZYH dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.