T. com. 6002, 11 mars 2026, n° 2025L00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 mars 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS OTO-GLASS
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Christophe PILLARD et M. Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15 janvier 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS OTO-GLASS - ayant exercé une activité de Le négoce, le service, la réparation et le remplacement (pose et dépose) tant en sédentaire qu'en ambulant, de tous types de vitrages et optiques sur tous types de véhicules et engins motorisés, en ce compris les prestations de services de toute nature et la gestion des sinistres s'y rapportant, le négoce de tous types de véhicules et engins motorisés, la sous traitance du service de carte grise de véhicules automobiles, le service de relais colis. sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS OTO-GLASS ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 11 mars 2026.
Lors de cette audience, Maître [L] [O] a comparu et la société OTO GLASS ne s'est pas présentée.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison au motif que la vérification du passif est en cours ;
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 9 décembre 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS OTO-GLASS.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 décembre 2026 à 8H30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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