TJ 38185, 16 mars 2026, RG 26/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00041 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZX4

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 MARS 2026

INJONCTION DE PAYER

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2026

Tenue sous la Présidence de Madame Sabrina NECHADI, Vice-Présidente des contentieux de la protection auTribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Madame [N] [V], Auditrice de justice,

Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Madame Nathalie PHELOUZAT, Greffier en formation,

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

SA COFIDIS, dont le siège social est sis 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ

non comparante

ET :

DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION

Monsieur [J] [G], demeurant 28 rue du plan d’agneau - 38220 VIZILLE

représenté par Maître Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substituée par Maître Louise BAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Attendu que la SA COFIDIS a déposé une injonction de payer à l'encontre de Monsieur [J] [G] ; qu’une ordonnance portant injonction de payer (n°25-626) a été rendue le 23 juillet 2025;

Que Monsieur [J] [G] a fait opposition le 16 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 23 décembre 2025 ;

Que les parties ont été convoquées à l'audience du 16 Mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que la SA COFIDIS ne comparaît pas ; que le conseil de Monsieur [J] [G] sollicite la caducité;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :