TJ 45234, 16 mars 2026, RG 24/03977
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
N° RG 24/03977 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2PH
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [H] [Z] [W] épouse [T]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (TURQUIE)
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine JANVIER LUPART de la SELARL JANVIER-LUPART, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 08 Janvier 2026, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce d’[U] [W] et [I] [T], ;
Dit que la loi française est applicable à tous les chefs du litige ;
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
- Madame [U] [H] [Z] [W], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2],
et de :
- Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (TURQUIE),
qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2021 par devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 3] (45), suivant contrat de mariage optant pour la séparation des biens, reçu par Maître [O] [B], notaire à [Localité 3] (45).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Fixe la date des effets du divorce au 15 août 2022 dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ;
Condamne [U] [W] aux dépens ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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