TJ 45234, 16 mars 2026, RG 24/06005

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de protection rendue le 30 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 19 juin 2025 ;

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

- Madame [W] [U] [N], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],

et de :

- Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune d’[Localité 4] (45), le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu le 06 juin 2017 par Me [P], notaire ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 18 juillet 2024 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ;

Condamne [R] [M] à verser à [W] [N] la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil et rejette sa demande fondée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil ;

Attribue, sous réserve du droit des tiers, le droit au bail de l’ancien domicile conjugal au bénéfice d’[R] [M] ;

Dit que la présente décision sera communiquée à Madame le Procureur de la République d’[Localité 2] pour information ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne [R] [M] au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne [R] [M] aux dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales