TJ 45234, 16 mars 2026, RG 23/03298

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance d’orientaiton et sur mesures provisoires rendue le 03 Avril 2024 ;

Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce de [B] [F] et de [R] [I] ;

Dit que la loi française est applicable au divorce des époux, en matière de régime matrimonial, en matière d’autorité parentale et d’obligation alimentaire ;

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

- Madame [B] [F], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] - Province de [Localité 5] (PHILIPPINES),

et de :

- Monsieur [R] [M] [C] [I], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4],

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2020, par devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 3] (45), sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 03 février 2024 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ;

Déboute [B] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

En ce qui concerne l’enfant :

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur :

- [D], [O], [G] [I], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 3] (45) ;

Rappelons que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ;

Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent ;

Rejette la demande formée par [R] [I] aux fins de voir fixer la résidence de [D] en alternance entre les deux domiciles parentaux ;

Maintient la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère, [B] [F] ;

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père, [R] [I] pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que les samedis des semaines impaires, de 9h00 à 19 heures,
* la moitié des vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un partage par quart durant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

Dit que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié ;

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance ;

Dit que l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère ;

Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’enfant ;

Précise que dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;

Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

Maintient la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant que le père, [R] [I], devra verser à la mère, [B] [F], à la somme de 170,00 € (CENT SOIXANTE DIX EUROS) à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Rappelle que cette contribution ainsi que la pension alimentaire au titre du devoir de secours seront indexées de plein droit sur l'indice des prix à la consommation "Hors tabac - ensemble des ménages" révisable chaque année au 01er Avril et pour la première fois le 01er Avril 2025 ;

Dit que cette contribution à l'entretien et l'éducation de [D] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à [B] [F] ;

Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l'indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer ;

Précise qu'après la majorité de l'enfant, cette contribution continuera d'être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que l'enfant est encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation de [D] ne justifiant plus le versement d'une contribution ;

Dit que [B] [F] devra assurer annuellement cette information au bénéfice de [R] [I], par tous moyens, chaque année au plus tard le 31 octobre, à compter du 31 octobre 2039 ;

Indique qu'il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* saisie sur rémunération entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d'échec de l'une des précédentes voies d'exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

Dit que les dépenses exceptionnelles relatives à [Localité 6] à savoir : les frais de santé restant à charge après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais extra-scolaires (inscription en club de sport ou cours de musique, coût de la licence sportive, coût du matériel sportif ou musical imposé par le règlement du club ou de l'association, coût d'inscription aux compétitions ou tournois ou concours imposés par le règlement du club ou de l'association) et frais de voyages linguistiques ou de voyages scolaires seront partagés par moitié par les deux parents sous réserve d'avoir été engagés sur le fondement d'un commun accord (hors urgence médicale avérée) et les y condamne en tant que de besoin ;

Disons que le remboursement de la moitié des dépenses exceptionnelles par le parent débiteur se fera sans délai sur présentation de justificatifs par le parent créancier ;

Rappelons que le parent qui a engagé de tels frais sur le fondement de sa seule volonté en assume le coût dans son intégralité (hors urgence médicale avérée) ;

Rejetons la demande aux fins d’interdiction de sortie du territoire français de [D] sans l’accord des deux parents formée par [R] [I] ;

* * *

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

Condamne [B] [F] aux dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales