T. com. 6403, 17 févr. 2026, n° 2025004135

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004135

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 17/02/2026 et même composition pour le délibéré

Jugement prononcé sur le siège le 17/02/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[L] (SAS) [Adresse 1] NE COMPARANT PAS

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PALAIS DE JUSTICE 64000 PAU COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.

Par requête, Monsieur le procureur de la République de [Localité 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] (SAS) en raison du constat du non dépôt des comptes annuels.

Le greffe de ce tribunal a convoqué la société [L] (SAS) en chambre du conseil.

Le tribunal avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [L] (SAS), a souhaité être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Ce tribunal a ordonné une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [L] (SAS) et a commis à cet effet, M. [C] [Y], juge de ce tribunal et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 2] pour l'assister

Le rapport d'enquête ne permet pas d'établir l'existence d'un état de cessation des paiements de la société [L] (SAS),

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Qu'il apparaît que la cessation des paiements n'est pas démontrée, qu'il convient donc de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS