T. com. 6403, 4 nov. 2025, n° 2025004136
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159432 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 842 835 985
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004136
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 04/11/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Madame M.J. BOUSCAYROL
Monsieur [D] [C]
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 04/11/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Monsieur Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire Palais de Justice 64000 Pau COMPARANT EN PERSONNE
BBY DATA CONSULTING (SAS) [Adresse 1] 842 835 985 NE COMPARANT PAS
Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.
Monsieur Le Procureur de la République a fait convoquer la société BBY DATA CONSULTING (SAS) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence du constat du non dépôt des comptes sur plusieurs exercices.
Qu'afin de déterminer l'existence d'un état de œssation de paiements de la société BBY DATA CONSULTING (SAS), œ tribunal a ordonné une enquête préalable dont le rapport rendu confirme l'existence d'un état de œssation des paiements.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la sodété BBY DATA CONSULTING (SAS) répond aux conditions du champ d'application de l'artide L.631-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BBY DATA CONSULTING (SAS) Conseils logiciels systèmes et entreprises, mise en place d'outils de gestion de données informatisées, Dpo, mise en conformité, délégué à la protection des données des entreprises à la mise en conformité au Rgpd. [Adresse 1] 842 835 985
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 16/07/2025,
Désigne Monsieur [E] [U] [J] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur C. MELLERIN,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [V] - [Adresse 4].
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
16/12/2025 à 15:30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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