TJ 86194, 16 mars 2026, RG 25/02996
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Texte de la décision
- N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436
AFFAIRE : SCEA LES POUGES C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par la Scea [Adresse 1] à l’effet de lisser l’annuité 2025 sur celles restant du plan,
maintient le plan pour le surplus,
- N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436
ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;
ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436
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