Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02996
CA Toulouse, 2 sept. 2026, RG 25/02996
02/09/2026 ARRÊT N°26/277 N° RG 25/02996 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFNZ EV/IA Décision déférée du 10 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI (24/01349) S.MARCOU [F] [I] C/ Société [1] [2] S.A. [3] CARSAT [Localité 1] S.A. [4
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/02996
TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/02996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02996 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIIC N° MINUTE : 26/00434 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02996
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 25/02996
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.A.R.L. NEGOCE CABLAGE ELECTRICITE (NCE), + 2 grosses S.C.I. NARTE + 1 exp Me Emery CROISE + 1 grosse la SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI + 1exp SELARL Sophie Montaye AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉ
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ca other ca_aix_provence n° 25/02996
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 25/02996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N°2026/301 Rôle N° RG 25/02996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQMU [U] [X] C/ Organisme CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2026 à : - Me Elie ATTIA, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02996
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/02996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [X] et M. [O] Copie exécutoire délivrée à : Me JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02996 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76NT N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai 2026
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02996
TJ 38185, 21 avr. 2026, RG 25/02996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/02996 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOWI N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS Maître Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02996
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/02996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/02996 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TFR Expéditio
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ca other ca_rennes n° 25/02996
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/02996
1e chambre civile B N° RG 25/02996 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7CQ (Réf 1ère instance : 23/00030) BPGO (BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST) SA c/ SCI CASTEL DES [T] Copie exécutoire délivrée le : 25/03/2026 à : Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj RLJ - modification du plan de redressement tj86194 n° 25/02996
TJ 86194, 16 mars 2026, RG 25/02996
- N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436 MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G436 AFFAIRE : SCEA LES POUGES C / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS
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ca other ca_paris n° 25/02996
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/02996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/02996
TJ 42218, 20 janv. 2026, RG 25/02996
N° RG 25/02996 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZFP N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis
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ca other ca_versailles n° 25/02996
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 25/02996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30F Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 25/02996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF5M AFFAIRE : S.A.R.L. RVB C/ S.A.S. ETS [H] [N] Décision déférée à la cour : Ordonnance d'inciden
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02996
TJ 83137, 12 janv. 2026, RG 25/02996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKKX AFFAIRE : [C] C/ [A] JUGEMENT contradictoire du 12 JANVIER 2026 Grosse exécutoire : Me RIGHI Copie : Me Christophe CAS délivrées le JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 202
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj45234 n° 25/02996
TJ 45234, 20 nov. 2025, RG 25/02996
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 22] DÉCISION DU 20 NOVEMBRE 2025 Minute N°25/ N° RG 25/02996 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFGY COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAIN
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/02996
CA Grenoble, 14 oct. 2025, RG 25/02996
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile section B N° Minute N° RG 25/02996 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYWH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 14 Octobre 2025 Appel d'une décision (N° RG 25/00406 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 22 j
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02996
TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/02996
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [B] [D] N° RG 25/02996 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ESR - Isolement Madame [P] [K] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 15 août 2025 à heures Par, Laurence BARBAUD, juge au tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02996
TJ 69123, 7 août 2025, RG 25/02996
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02996 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DQ2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 août 2025 à Nous, Avner AZOULAY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02996
TJ 77284, 1 août 2025, RG 25/02996
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02996 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Août 2025 Doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02996
TJ 92050, 3 juill. 2025, RG 25/02996
DOSSIER N° : N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2PMY AFFAIRE : [X] [Z] / hAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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ca other ca_paris n° 25/02996
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02996 - N° Portalis 3
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