TJ 86194, 16 mars 2026, RG 23/00673

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [K], [W], [Y] [S], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6]
et de
Madame [J] [E] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (MEXIQUE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 7] (91), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 11 septembre 1995 par Me [N] [T], notaire à [Localité 8], par lequel les parties ont placé leurs intérêts matrimoniaux sous le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 février 2022 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [S] de sa demande de restitution de la bague de fiançailles ;

DÉBOUTE Madame [J] [D] [I] épouse [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [X] Madame [G]