TJ 67482, 13 mars 2026, RG 25/08000

N° RG 25/08000 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2L3

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 25/08000 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2L3

Minute n° 26/33

Le____________________

Exp. exc + ann à Me GALLON
Exp. exc + ann à Me JUNG
Exp. aux parties par LS + LRAR
Exp. à Me [R], Commissaire de justice

Le Greffier

Me Marina GALLON
Me Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU

13 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 3][Adresse 4]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 423 574 862
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Marina GALLON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 154, substituée à l’audience par Me Josepha TSCHAN, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], domicilié [Adresse 7] à [Localité 4]
représenté par son syndic, la SAS IMMIUM
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 431 213 974
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 103, substitué à l’audience par Me Jean-François ZENGERLÉ, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions - Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette

DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Mars 2026.

JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à étude le 3 septembre 2025 au syndicat des copropriétaires LES URBAINES sis [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS IMMIUM par la SCI [Adresse 10] ;

Vu l’audience du 14 janvier 2026 à laquelle les conseils des parties se sont référés à leurs conclusions conjointes du 13 janvier 2026 d’homologation d’un accord.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le présent jugement sera en conséquence contradictoire en premier ressort.

MOTIFS

Vu les conclusions conjointes d’homologation d’un accord signé le 13 janvier 2026 ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 384 du code de procédure civile ;

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la transaction dont l’homologation est sollicitée ne contient rien de contraire à l’ordre public ; elle comprend des concessions réciproques et ne lèse l’intérêt d’aucune des parties.

Il convient en conséquence d’homologuer les conclusions conjointes et de leur donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS