TJ 67482, 9 mars 2026, RG 24/03976
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Texte de la décision
N° RG 24/03976 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
JUGEMENT DE DIVORCE
du 09 Mars 2026
N° RG 24/03976 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWKK
Copie executoire à :
Me Amel ARAB
Me Mélissa YESILGUL-SAYAR
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [O] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française et Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1924 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Mélissa YESILGUL-SAYAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-1034 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Janvier 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 09 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DÉBOUTE Mme [O] [G] de sa demande en divorce présentée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DÉBOUTE Mme [O] [G] de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Mme [O] [G] au paiement des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à dispenser Mme [O] [G] du remboursement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle dont M. [P] [N] est bénéficiaire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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