T. com. 6403, 5 déc. 2025, n° 2025004959

N° PROCEDURE : 4159246

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004959

Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/12/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

AP IMMO (SARLU)

[Adresse 1]

[Localité 1]

8 478 663

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

Le tribunal,

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [I]

Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur.

Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [I], liquidateur de la liquidation judiciaire de CAP IMMO (SARLU), Syndic de copropriété, administrateur de biens, agent immobilier, et tout ce qui concerne les activités se rapportant au syndicat de copropriété, la gérance immobilière, la transaction immobilière l'administration provisoire des copropriétés, la location, la prise à bail, l'exploitation de tous biens immobiliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités précitées., [Adresse 2].

Vu la convocation faîte d'avoir à comparaître à l'audience du 05/12/2025 pour entendre statuer sur ladite requête.

Attendu que par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de CAP IMMO (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [I] en qualité de liquidateur.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Attendu que l'instruction d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en sanctions professionnelles est en cours.

Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [I], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de CAP IMMO (SARLU) et de proroger le délai de clôture.

Attendu qu'il y a lieu, pour le Tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [I], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS