T. com. 6403, 7 oct. 2025, n° 2025005194

4159412 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 831 761 044

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005194

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 07/10/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur Ph. [F]
: PRESIDENT

Monsieur P. AUGE
Monsieur J. POEY
Monsieur J. BAUDIN
: JUGES
: GREFFIER D'AUDIENCE

Jugement prononcé sur le siège le 07/10/2025 OU par remise au greffe le 07/10/2025 les parties ayant été informées à l'audience de la date de prononcé de la décision.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[Q] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] 831 761 044 COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N] -[Q] (SAS) représentée par son président

Le Tribunal,

Vu le rapport déposé par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], commissaire à l'exécution du plan de redressement de [Q] (SAS) [Adresse 3]

Vu la convocation faite à [Q] (SAS) suivant lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2019 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Q] (SAS) et a désigné SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 20/10/2020, le tribunal a adopté le plan de redressement de [Q] (SAS), et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Attendu qu'il s'avère que le plan ne peut plus être exécuté au motif que l'activité est très en-deçà des prévisions aggravant les difficultés de trésorerie et que les acquéreurs potentiels de l'établissement n'ont pas voulu établi d'offres fermes.

Que dans œs conditions, en application des articles L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de [Q] (SAS).

Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS