TJ 74042, 11 mars 2026, RG 25/01626

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 11 MARS 2026

DOSSIER : N° RG 25/01626 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D37C
AFFAIRE : [I] [Z] (décédé), [N] [L] épouse [Z] / [B] [W], [O] [Y] épouse [W]
MINUTE N° : 26/00096

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Z] (décédé)
demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [N] [L] épouse [Z]
demeurant [Adresse 1]
représentée par sa fille, Madame [D] [Z] épouse [M]

DEFENDEURS

Monsieur [B] [W]
né le 15 Juillet 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [O] [Y] épouse [W]
née le 16 Septembre 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 14 Janvier 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 11 mars 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à Madame [N] [Z].

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 1er décembre 2021, Monsieur [I] [Z] et Madame [N] [Z] née [L] ont donné en location à Monsieur [B] [W] et Madame [O] [W] née [Y] un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 815 €, charges en sus.

Par acte en date du 14 avril 2025, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer.

Par acte en date du 16 septembre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur et Madame [W] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion des défendeurs avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 7386,48 €, outre intérêts à compter du commandement,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité égale au loyer et charges habituellement dus jusqu’à la restitution des lieux,
- la condamnation solidaire des défendeurs à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre intérêts au taux légal à compter de la décision.

A l'audience, Madame [Z], représentée par sa fille, Madame [D] [Z] épouse [M], maintient les demandes qu’elle formule seule, actualisant sa demande en paiement à la somme de 7436,16 € en raison des indemnités d’occupation courues depuis l’assignation.

Elle fait valoir qu’à la suite du décès de son époux, elle est usfruitière des biens et a donc qualité à agir, le bien loué ayant fait l’objet d’une donation partage avec conservation de la jouissance par les époux.

Assignés chacun à étude, Monsieur et Madame [W] n’ont pas comparu.

MOTIFS

- Sur la clause résolutoire et l’expulsion

Attendu qu’en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail et du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 14 avril 2025 ;

Qu’il ressort du décompte produit et à défaut d’autres preuves de paiement que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois ;

Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 juin 2025 ;

Qu’ainsi, il sera ordonné aux défendeurs de libérer les locaux qu’ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, son expulsion ;

- Sur la demande en paiement

Attendu que l'obligation au paiement du loyer et des charges par les défendeurs résulte du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en outre, étant occupants sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, les défendeurs sont redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation qui ne peut que correspondre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 937,27 €, révisable dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par les bailleurs, sans perte ni profit ;

Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner Monsieur et Madame [W], solidairement en application de la stipulation contractuelle de solidarité et de l’article 220 du code civil, à payer à la demanderesse la somme de 7357 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 31 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025, date du commandement valant mise en demeure, sur la somme de 1860 € ;

Qu’il convient d’autre part de les condamner solidairement en vertu de l’article 220 du code civil, au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;

- Sur les dépens, les frais irrépétibles

Attendu que la demanderesse ne caractérise pas la mauvaise foi des défendeurs, qui ne saurait résulter de leur seule défaillance, et ne justifie en tout état de cause pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ;

Qu’elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Qu’ils seront également condamnés in solidum au paiement de la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS