TJ 18033, 13 mars 2026, RG 24/01707

Le Juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

Constate la compétence de la juridiction avec application de la loi française ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [O] [D] [U], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (PORTUGAL),

et de

Monsieur [R] [K] [W], né le [Date naissance 2] 1951 [Localité 5] (PORTUGAL),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 6] (CHER), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 7] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration soit le 15 octobre 2021 ;

Constate qu'aucun des époux ne sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint à l'issue de la procédure de divorce ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate que Madame [O] [D] [U] a formé ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du Code civil ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [O] [D] [U] ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée aux Conseils des via le RPVA conformément aux articles 652, 748-1 et 1142 et suivant du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence du demandeur par voie de commissaire de justice ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par Madame Yseulte HUCK, Juge aux affaires familiales, et Madame Mélanie SAGETAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES