TJ 26362, 15 mars 2026, RG 26/00809

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

04.75.75.49.49

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00809 -
N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZM

ELECTEUR :
Madame [P] [D]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de VALENCE, présidé par Emilie BONNOT, juge assisté de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [P] [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
née le 19 Janvier 1969 à [Localité 4] (NORD)

qui soutient avoir été omis(e) de la liste électorale de la commune de [Localité 1] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ne résulte pas des pièces jointes à la requête que l'absence d'inscription de l'intéressée résulte d'une erreur matérielle. En effet, les services de la mairie ont établi une attestation indiquant que Mme [P] [D] avait déposé son dossier d'inscription sur les listes électorales le 11 février 2026, soit postérieurement à la clôture des inscriptions pour le scrutin en cours. Si Mme [P] [D] soutient avoir déposé un dossier complet en mairie au mois de janvier 2026, elle ne produit toutefois aucune pièce permettant de soutenir ses affirmations.

Sa demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS,