T. com. 6403, 3 mars 2026, n° 2025007272
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007272
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 03/03/2026 et même composition pour le délibéré.
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 03/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] 819 905 613 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [J] représenté par Madame [Y] [I] selon pouvoir
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [J], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de [T] [Q] [Z] (SAS) [Adresse 2]
Vu le citation faite à [T] [Q] [Z] (SAS) d'avoir à comparaitre à l'audience du 03/03/2026.
Attendu que par jugement du 17/06/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [T] [Q] [Z] (SAS) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le débiteur n'a pas communiqué les éléments comptables et financiers justifiant sa capacité à poursuivre la période d'observation ; que le mandataire judiciaire fait état de loyers non payés depuis le mois de septembre et de dettes postérieures à l'égard de l'URSSAF.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de [T] [Q] [Z] (SAS) [Adresse 2]
Maintient Monsieur J. THORE en qualité de juge-commissaire et Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
04/09/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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