T. com. 6403, 10 mars 2026, n° 2026000958
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Texte de la décision
[Localité 1] : 819 108 077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000958
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU: PRESIDENTMonsieur E. CASTEIGBOU:Monsieur K.HOCHMAN: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 10/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
GLOBE TROTTER 64 (SARL) [Adresse 1]
COMPARANT EN PERSONNE NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [A] -GLOBE TROTTER 64 (SARL)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [A], mandataire judiciaire du redressement judiciaire ou sauvegarde de GLOBE TROTTER 64 (SARL) [Adresse 2]. [Adresse 3]
Vu la convocation faite à la GLOBE TROTTER 64 (SARL), d'avoir à comparaître à l'audience du 10/03/2026.
Vu le citation faite à GLOBE TROTTER 64 (SARL) d'avoir à comparaitre à l'audience du 10/03/2026.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Attendu que par jugement du 13/01/2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GLOBE TROTTER 64 (SARL) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le débiteur sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'impossibilité de redressement.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de GLOBE TROTTER 64 (SARL) Café, bar, brasserie. [Adresse 3]
Maintient Monsieur J. THORE en qualité de juge- commissaire et Monsieur [P] [X] [W] en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [A] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
04/09/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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