Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6403 n° 2026000958
T. com. 6403, 10 mars 2026, n° 2026000958
[Localité 1] : 819 108 077 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000958 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré. Madame N.PYCHOU: PRESIDENTMonsieur E. CASTEIGBOU:Monsieur K.HOCHMAN:
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tcom 1001 n° 2026000958
T. com. 1001, 10 févr. 2026, n° 2026000958
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ROLE : 2026 000958 SOUS-REPERTOIRE : 2026000006/A ORDONNANCE Nous, M. François MOLLET, juge du tribunal de commerce de Troyes, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier, Vu les articles, selon le cas, L. 232-21 (SNC à certaines conditions), L. 232-22 (SARL) ou
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