T. com. 6502, 15 avr. 2025, n° 2024002556

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002556

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL)

[Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Laurent CAZALE
* JUGE : M. Clément JOUBERT

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire:M. José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [A] Défendeur

COPIES : DOSSIER +

N° ROLE : 2024 002556 Minute N° : 2025/0096 Chambre 23

Liquidation judiciaire de

[Localité 1] (SARL) Restaurant, bar, snack, crêperie, tarterie, vente de produits regionaux. Hébergement en gîtes ruraux. Terrain de camping. [Localité 3] [Localité 2] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro B 829 289 396 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort,

Sur rapport de monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 ;

Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l'affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd'hui atteint ;

Vu la comparution à l'audience du 14/04/2025 de [Localité 1] (SARL) et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [N] [A], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, la cession de plusieurs actifs restant à réaliser ;

EN CONSEQUENCE,

Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé,

Ordonne la prorogation du délai pour l'examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL) ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

LUNDI 21/07/2025 A 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Et Monsieur le Président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le Greffier après lecture.