T. com. 6502, 17 mars 2025, n° 2025000200
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000200 (4156470) NAC :
JUGEMENT DU LUNDI 17/03/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 17/03/2025)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15-l du code de commerce)
Redressement judiciaire : [G] [L] [N] - [Adresse 2] 418 448 056 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Christophe MARQUET, M. Christophe LANSSADE - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Jean-Luc PUYO
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B] [Q] - [G] [L] [N] - [Adresse 3]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 20/01/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [G] [L] [N],
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [B] [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
L'affaire est revenue à l'audience du 17/03/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 17/03/2025 au 28/07/2025
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-I du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [G] [L] [N] aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 28/07/2025 à 15:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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