T. com. 6502, 9 sept. 2025, n° 2025000343

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000343

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SASU [X] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT JUGE : M. Laurent CAZALE

JUGE : M. Fabrice COSTE

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [O] [Z] Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [L] Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2025 000343 Chambre 23

Liquidation judiciaire de

SASU [X]

Pose de chape fluide et carrelage [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 831 895 024 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 09 SEPTEMBRE 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, réputé contradictoire et en premier ressort,

Sur rapport de monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 03/02/2025 ;

Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l'affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd'hui atteint ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 08/09/2025 de SASU [X] et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [L], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, un recouvrement et la vérification du passif postérieur sont en cours ;

EN CONSEQUENCE,

Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé,

Ordonne la prorogation du délai pour l'examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de SASU [X] ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

LUNDI 08/12/2025 A 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Et Monsieur le Président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le Greffier après lecture.