T. com. 6502, 10 mars 2026, n° 2025003948

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003948

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT JUGE : M. Eric CHUPEAU JUGE : M. Georges SANCHEZ

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/03/2026

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [W] [J] Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [N] [M] Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2025 003948 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

M. [E] [U] [Adresse 2] Inscrit au RNE, sous le numéro 511.842.841 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 10 MARS 2026

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Sur rapport de M. le juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 15/09/2025 à l'égard de M. [E] [U] ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire … il peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 09/03/2026 de M. [E] [U] et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [N] [M], liquidateur, représentée sur l'audience par sa collaboratrice Mme [R] [T] ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour l'actif mobilier est en cours de réalisation ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal de quinze mois ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Entendu le ministère public en ses réquisitions ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture à l'audience du :

LUNDI 14/09/2026 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi juge et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.