T. com. 6601, 22 janv. 2025, n° 2024F01617
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
La société FCS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation, carrelage, petite maçonnerie
Inscrit au RCS sous le numéro 894 914 043 RCS [Localité 2]. Nombre de salarié(s) : . Dirigeant(s) : Monsieur [M] [I] [C] [Y]. Comparution : Débiteur : En personne.
DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 27/11/2024
Juge Commissaire : Madame LAMBERT PascaleJuge Commissaire suppléant : Monsieur [V] [H] Judiciaire : SELARL MJSA en la personne de Maître [W]
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 27/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l'affaire à la date de ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer sa liquidation judiciaire qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Attendu par ailleurs qu'il résulte des éléments en possession du tribunal que l'entreprise débitrice répond aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2 dudit code,
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort
Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce,
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, les institutions représentatives des salariés,
Le ministère public entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La société FCS CONSTRUCTION
Nomme
La SELARL MJSA en la personne de Maître [K] [R] [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
Met fin, en tant que de besoin, à la période d'observation,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la présente décision, et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le siège de l'entreprise est réputé fixé au domicile du dirigeant et ordonne en conséquence au dirigeant de l'entreprise d'avoir à déclarer auprès du greffe ses éventuels changements d'adresses,
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Jérôme HEBRARD, Président de l'audience. Alain FAUVEAU, Nicolas SOLNAIS, Juges.
Assistés lors des débats de :
Philippe LATGE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Guillaume BERNARD
Le Président Jérôme HEBRARD
Signe electroniquement par Jerôme HEBRARD
Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.
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