TJ 93008, 17 mars 2026, RG 26/02522

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02522 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZCB
MINUTE: 26/522

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [N]
né le 07 Septembre 1998 en TUNISIE
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE [Localité 3]

Présent assisté de Me Audrey LESUEUR, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 2] DE [Localité 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 mars 2026

Le 09 mars 2026, la directrice de L’[Localité 2] DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [N].

Depuis cette date, Monsieur [D] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 3].

Le 12 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 mars 2026.

A l’audience du 17 mars 2026, Me Audrey LESUEUR, conseil de Monsieur [D] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur l’irrégularité :
Le conseil de [D] [N] fait valoir qu’il n’y a aucun certificat médical des 24 heures, le certificat présenté comme tel date du 8 mars alors que la décision du directeur de l’établissement est postérieure 9 mars 2026. Il sollicite que soit constaté l’irrégularité de la procédure et par voie de conséquence la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
Aux termes de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique, toute personne admise en soins psychiatriques sous contrainte fait l’objet, après une période initiale d’hospitalisation complète, d’un certificat médical établi dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, puis d’un nouveau certificat dans les soixante-douze heures, constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins au regard des conditions d’admission ;
En l’espèce, aucun certificat médical des vingt-quatre heures n’a été établi postérieurement à l’admission de M. [N], le seul document produit et présenté comme tel étant un certificat établi par le docteur [W] [E] daté du 8 mars 2026, soit antérieur à l’admission en date du 9 mars 2026.
En vertu de l’article L.3216-1 du même code, cette irrégularité n’emporte mainlevée que si elle porte atteinte aux droits de l’intéressé. En l’absence de tout examen médical actualisé dans le délai légal, [D] [N] a été maintenu en hospitalisation sans consentement sans contrôle médical rapproché sur la nécessité de la mesure, ce qui porte atteinte à ses droits.
Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS