TJ 33063, 3 mars 2026, RG 25/03245
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 3 Mars 2026
DOSSIER N° RG 25/03245 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JQB
Nous, [B] BOUGNOUX, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge de l'Exécution, assisté de Céline GABORIAU, Greffier,
Vu la procédure opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [W] [B] [Y] [N]
assisté de son curateur Madame [S] [X] sise [Adresse 1] [Localité 1]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
A :
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 14 avril 2025, Monsieur [P] [W] [B] [Y] [N] a fait assigner Monsieur [O] [G] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
A l’audience du 3 mars 2026 et dans ses dernières conclusions, le demandeur indique se désister de l’instance et de l’action.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »
En l’espèce, Monsieur [P] [W] [B] [Y] [N] indique se désister de son instance et de son action.
Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le requérant sera condamné aux dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par Monsieur [P] [W] [B] [Y] [N] à l’encontre de Monsieur [O] [G] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [P] [W] [B] [Y] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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