TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/01965
Vérifier : TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/01965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01965 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LUU
AFFAIRE : S.A.S. FRANKI FONDATION C/ Société SCCV [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. FRANKI FONDATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SCCV [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 30 Octobre 2025, la S.A.S. FRANKI FONDATION a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SCCV [Adresse 1].
A l’audience de ce jour, Maître [K] [P] a, pour la S.A.S. FRANKI FONDATION, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.A.S. FRANKI FONDATION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCCV [Adresse 1] et de laisser chaque partie conserver la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
DONNONS acte à la S.A.S. FRANKI FONDATION de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société SCCV [Adresse 1] .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/01965 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LUU et le dessaisissement de la juridiction.
CONSTATONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.