TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00863

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/00863 - N Portalis DB2H-W-B7K-357K
Ordonnance du : 17 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.05.2009 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 23.09.2025,

Concernant :
Monsieur [K] [U]
né le 11 Mai 1985 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.03.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [U] assisté de Maître GALVIN Vincent, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H], médecin de l’établissement, en date du 10.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [K] [U] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS