TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00957

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/00957 - N Portalis DB2H-W-B7K-37DU
Ordonnance du : 17 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 06.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Y] [S]
née le 05 Septembre 1985 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 12 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] reçue au greffe le 12 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [Y] [S] assistée de Maître JURQUET Marc, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Madame [Y] [S] soulève une irrégularité tenant à l’établissement tardif des certificats de 24h et 72h ; il sollicite en conséquence la mainlevée de l’hospitalisation de sa cliente ;

Mais attendu qu’à l’audience, la patiente confirme que l’hospitalisation lui fait du bien et qu’elle est prête à rester hospitalisée pour permettre aux médecins d’organiser sa sortie ;

Attendu qu’en l’espèce, les certificats de 24h et 72h ont été rendus le lendemain et trois jours après l’hospitalisation et qu’en toute hypothèse, le retard pris dans l’établissement des certificats n’a pas porté atteinte aux droits de la patiente ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Madame [Y] [S] en hospitalisation complète apparait régulière ; que la demande de mainlevée pourra être rejetée ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [D], médecin de l’établissement, en date du 12.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Y] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Madame [Y] [S] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS