Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00957
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00957
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00957 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU22 JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d’Austerliz 75013 PARIS représentée par Me Catherine GAUTHIER
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00957
TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00957
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00957 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQG6 Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. DIAC (enseigne “MOBILIZE FINANCIAL SERVICES”) c/ Monsieur [J]
-
tj Accorde une provision tj06069 n° 26/00957
TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 26/00957
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me HAESEBAERT + 1 CCC à Me FERREBOEUF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 [A] [C] c/ [I] [V], [N] [S], [W] [M], [R] [M] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00957 - N°
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00957
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 26/00957
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00957 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00957
TJ 41018, 24 juin 2026, RG 26/00957
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 N° RG 26/00957 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAXD N° : 26/00330 DEMANDERESSE : Syndicat DES CORPOPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE prise en la personne de Me [Y] [P] (SELARL AJASSOCIES), ès-qualité d’administrateur provisoire [Adresse 1] [Localité 1] rep
-
ca other ca_douai n° 26/00957
CA Douai, 23 juin 2026, RG 26/00957
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00957 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2EX [Z] [A] Minute électronique Ordonnance du mardi 23 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [A] né le 11 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGERI
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj88160 n° 26/00957
TJ 88160, 23 juin 2026, RG 26/00957
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] AFFAIRE RG N° N° RG 26/00957 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FILR MINUTE : 26/00103 DESISTEMENT DU : 23 Juin 2026 Copies délivrées le 24/06/2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AF
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00957
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00957
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00957 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH5T Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00957
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00957
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° S.A. 3F SUD c/ [T] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00957 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REWW - Exécutoire le : à Monsieur [J] [T] - copie certifiée conforme le: à M
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00957
CA Aix Provence, 8 juin 2026, RG 26/00957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 N° RG 26/00957 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4SB Copie conforme délivrée le 08 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00957
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00957
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3
-
tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/00957
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/00957
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00957 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAG2 MINUTE n° : 26/00331 DATE : 03 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00957
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/00957
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00957 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6GK N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 29 mai
-
tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 26/00957
TJ 30189, 19 mai 2026, RG 26/00957
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE Ordonnance du 19 Mai 2026 2ème Chambre Civile JAF B N° DE ROLE : N° RG 26/00957 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMPP AFFAIRE APPELEE à l'audience du 03 mars 2026 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES Rendue par Sylvie
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00957
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00957
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00957
TJ 91228, 5 mai 2026, RG 26/00957
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 05 Mai 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00957 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSBY CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assi
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00957
TJ 78646, 2 mai 2026, RG 26/00957
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00957 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6NY Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Julie COUTY Dossier n° N° RG 26/00957 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6NY N° minute : 26/149 ORDONNANCE STATUANT SUR
-
tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00957
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/00957
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00957 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RSN Date du Recours : 09 février 2026 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 07/07/2025 RAPO implicite sais
-
ca other ca_rennes n° 26/00957
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/00957
Référés Civils ORDONNANCE N°33 N° RG 26/00957 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJYW Mme [P] [A] C/ S.A.R.L. OB EGA Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Le Grand REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00957
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00957
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00957 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SY3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles