TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/04503

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04503 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXXV

N° MINUTE : 4/26

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 12 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.D.C. HORIZONTAL MASSENA IVRY représenté par son syndic des copropriétaires, dont le siège social est sis La société ATRIUM GESTION - [Adresse 1]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263

à
Madame [K] [Q], demeurant [Adresse 2], appart N°1110 -
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

La Greffière Le Juge