TJ 75056, 12 mars 2026, RG 24/02697

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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8ème chambre
2ème section

N° RG 24/02697
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DF5

N° MINUTE :

Assignation du :
16 février 2024

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 12 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Edouard CAUPERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0261

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic, la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ( SERGIC), SAS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 29 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 12 mars 2026.

Par messages respectivement notifiés les 9 et 12 mars 2026, Mme [P] [U] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4] demandent le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure compte tenu de la conclusion d’un protocole d’accord signé le 18 octobre 2025.

                                       MOTIFS DE LA DECISION :
     
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il apparait nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 29 avril 2025 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 22 septembre 2026 à 10h00, pour permettre aux parties de notifier leurs éventuelles conclusions de désistement et d’acceptation du désistement, au plus tard le 18 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 29 avril 2025 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/02697,