T. com. 6901, 12 nov. 2025, n° 2025J00726
Vérifier : T. com. 6901, 12 nov. 2025, n° 2025J00726 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
12/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON12/11/2025JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 26 mars 2025
La cause a été entendue à l'audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
[Adresse 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR -Toque n° 215 [Adresse 2] [Localité 1]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.