T. com. 6901, 5 nov. 2025, n° 2025R00869
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Texte de la décision
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu qu'après avoir évoqué aux parties qu'un juge du tribunal était un dirigeant de la structure holding du demandeur, les parties sollicitent le renvoi de la présente affaire devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY ;
Attendu en conséquence que le juge des référés se déclarera incompétent au profit de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
RENVOYONS l'affaire devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY.
DISONS que le greffier de la présente juridiction transmettra le dossier sans délai à la juridiction désignée ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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