TJ 75056, 17 mars 2026, RG 23/03458
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties le : 17.03.2026
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03458 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ARR
N° MINUTE : 26/00008
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 17 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [I] [A] muni d’un pouvoir spécial
à
C.P.A.M. DU FINISTERE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [J] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 octobre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/03458 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ARR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DU FINISTERE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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